CATALOGUE Efficacité professionnelle Formation Contraintes légales Les obligations sociales du chef d'entreprise - Pour les chefs d'entreprise, dirigeants et fonctions RH Les obligations des entreprises au-delà de 50 salariés

Les obligations des entreprises au-delà de 50 salariés

Mise en place d'un comité d'entreprise ou d'une délégation unique du personnel
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Les obligations sociales du chef d'entreprise - Pour les chefs d'entreprise, dirigeants et fonctions RH
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Comprendre la mise en place du comité d'entreprise

Objectifs

Comprendre les obligations légales associées au franchissement du seuil de 50 salariés et savoir mettre en place les institutions représentatives adéquates

Résumé

Cette vidéo explique les obligations qu'une entreprise doit respecter lorsqu'elle dépasse le seuil de 50 salariés.

Description

Voyons maintenant les obligations à la charge des entreprises lorsqu'elles dépassent le seuil de 50 salariés. Ce seuil entraîne de nombreuses obligations, dont la mise en place d'un comité d'entreprise, d'un CHSCT, et d'autres obligations telles que l'accord de participation. Le comité d'entreprise peut être intégré dans une délégation unique du personnel (DUP), englobant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Le comité est composé du président (l'employeur) et d'une délégation élue par les salariés. Dans certaines conditions, des représentants syndicaux peuvent s'ajouter. Les représentants bénéficient d'un crédit de délégation de 20 heures par mois pour accomplir leurs missions.

En termes de budgets, le comité d'entreprise reçoit un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale, et si des activités sociales et culturelles ont été antérieurement financées, un budget correspondant à ces activités est également octroyé. Sur le plan des compétences, le comité doit être consulté pour des projets économiques majeurs, bien que son avis ne soit pas contraignant pour l'entreprise. Cette instance participative joue un rôle clé dans la vie de l'entreprise pour de nombreuses décisions organisationnelles et économiques.

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise dépasse le seuil de 50 salariés?
L'entreprise doit mettre en place un comité d'entreprise, un CHSCT, et assurer la négociation d'un accord de participation.
Qui compose le comité d'entreprise?
Le comité est composé du président (employeur) et des représentants élus des salariés. Des représentants syndicaux peuvent également y siéger dans certaines conditions.
Quels budgets le comité d'entreprise reçoit-il?
Le comité d'entreprise reçoit un budget de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale, et un budget pour les activités sociales et culturelles en fonction des financements antérieurs de l'entreprise.
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A8CE97C6-016F-458C-BF4B-33AD5E7EACE9@cyberlibris.studi.fr
Il y a 1 an
très claire
A8CE97C6-016F-458C-BF4B-33AD5E7EACE9@cyberlibris.studi.fr
Il y a 1 an
très claire
Michele.Blanc
Il y a 4 ans
Synthétique, clair et complet