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Comprendre le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC

Le régime de la déclaration contrôlée
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Présentation du régime et professions concernées

Objectifs

  • Comprendre les critères d'application du régime de la déclaration contrôlée.
  • Identifier les activités relevant des BNC et de ce régime fiscal.
  • Savoir déterminer le seuil de chiffre d'affaires imposant le passage au régime.
  • Appréhender la différence entre déclaration contrôlée et autres régimes d'imposition.

Résumé

Le régime de la déclaration contrôlée BNC s'applique automatiquement aux entreprises dépassant un chiffre d'affaires de 77 700 euros, en particulier pour les professions libérales et certaines activités indépendantes. Cette vidéo expose les principales règles fiscales à connaître et les activités concernées.

Description

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), telles que les professions libérales réglementées (médecins, notaires, avocats) et certaines professions indépendantes (consultants, traducteurs, développeurs freelance). Ce régime fiscal devient obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires hors taxes excède 77 700 euros. À la différence d'autres régimes simplifiés, la déclaration contrôlée repose sur la déclaration des bénéfices réellement réalisés, offrant ainsi une transparence fiscale et un calcul d'imposition précis correspondant au résultat de l'activité réelle de l'entreprise.

Ce contenu explique de façon structurée :

  • Les seuils d’application du régime.
  • Les catégories d’activités et de professionnels concernés.
  • Le principe de l’imposition sur le bénéfice effectif, contrairement aux régimes forfaitaires.
Ce régime concerne principalement les professions intellectuelles et prestataires de services non industriels ou commerciaux. Le passage à la déclaration contrôlée implique des obligations comptables plus strictes, mais autorise aussi une déduction fine des charges.

En résumé, comprendre ce régime est essentiel pour piloter sa fiscalité quand on exerce en libéral ou comme indépendant, afin d’éviter les erreurs de déclaration et d’optimiser sa gestion comptable.
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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée et à quel type d’entreprises s'applique-t-il ?
Le régime de la déclaration contrôlée est un mode d’imposition s’appliquant automatiquement aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 77 700 euros. Il concerne surtout les professions libérales réglementées et certaines activités indépendantes non réglementées.
Quels professionnels sont concernés par ce régime spécifique de déclaration ?
Les professions libérales réglementées, telles que médecins, notaires et avocats, ainsi que certaines activités indépendantes non réglementées comme les consultants, traducteurs et développeurs freelance, sont directement concernées par le régime de la déclaration contrôlée BNC.
À partir de quel seuil le régime de la déclaration contrôlée devient-il obligatoire ?
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique obligatoirement dès que le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise excède 77 700 euros.

Programme détaillé