Cadre Légal et Heures de Délégation
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de clarifier les règles de décompte des heures de délégation, de souligner les situations exceptionnelles justifiant une augmentation des heures, et de détailler les modalités de répartition entre titulaires et suppléants.
Résumé
Le Code du Travail prévoit des heures de délégation pour les élus du Comité Social et Économique, ajustées selon la taille de l'entreprise et le contexte exceptionnel.
Description
Cette leçon détaille les heures de délégation accordées aux élus du Comité Social et Économique (CSE) selon les règles établies par le Code du Travail. Elle explique les modalités de répartition des heures entre les titulaires et les suppléants, ainsi que les situations exceptionnelles où le volume d'heures peut être augmenté. Il est également traité des cas spécifiques où certaines heures, notamment pour des enquêtes après un accident du travail, ne sont pas déduites du crédit d'heures de délégation mais sont payées comme temps de travail. La leçon aborde également les limites de cumul des heures et les obligations d'information envers l'employeur.
Le volume horaire accordé varie selon l'effectif de l'entreprise, avec des seuils minimums établis à 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois pour celles de 50 salariés et plus. Des exemples concrets sont fournis pour illustrer ces dispositions. En outre, la possibilité de reporter ou de cumuler les heures d'un mois à l'autre est également discutée.
Questions fréquentes
Programme détaillé
Module 1 - L'organisation du CSE dans les entreprises à partir de 50 salariés
Module 2 - La fusion des institutions représentatives du personnel
Module 3 - La mise en place du comité social et économique
Module 4 - Le statut des membres du CSE
Module 5 - Les heures de délégation des membres élus du CSE
Module 6 - Les réunions du CSE dans les entreprises à partir de 50 salariés
Module 7 - Nature juridique et composition du CSE
