Les mesures contre la contrefaçon
Objectifs
L'objectif de cette vidéo est de familiariser les spectateurs avec les règles de défense des droits privatifs et les procédures judiciaires applicables en cas de contrefaçon.
Résumé
Explorez les règles de défense des droits de propriété intellectuelle et les procédures contre la contrefaçon.
Description
Dans cette leçon, nous abordons les différentes règles de défense des droits privatifs. Il est essentiel de connaître les procédures d'urgence telles que le référé et les autres mesures judiciaires pour mettre fin rapidement aux actes de contrefaçon. Nous discuterons également de la saisie contrefaçon, une procédure permettant d'obtenir des preuves des infractions de contrefaçon de manière non contradictoire. Pour les victimes de contrefaçon, qu'il s'agisse de brevets, marques, dessins et modèles, ou droits d'auteur, il est possible de saisir les juridictions civiles pour obtenir réparation sous forme de dommages et intérêts, ainsi que des mesures complémentaires telles que la publication du jugement. La leçon explore également la possibilité de recourir aux juridictions pénales, où les contrefacteurs peuvent être condamnés à des peines d'emprisonnement et à la fermeture de leurs établissements. Enfin, nous soulignons le rôle des services des douanes dans la lutte contre la contrefaçon, lorsqu'ils interceptent des produits suspects à la frontière.
Questions fréquentes
Programme détaillé
Module 1 - Présentation
Module 2 - Introduction
Module 3 - Le brevet
Module 4 - La marque
Module 5 - Les droits d'auteur
Module 6 - Conclusion
CORDIALEMENT
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