Il y a 2 ans
Ras
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Comprendre et rédiger un contrat de travail
Les Obligations Légales de l'Employeur en Matière d'Information Écrite aux Salariés
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L'Importance de l'Information Écrite lors de l'Embauche
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Expliquer les obligations légales des employeurs en matière d'information écrite.
- Décrire les modalités essentielles à inclure dans cette information.
- Illustrer les différences entre une lettre d'embauche et un contrat signé.
Résumé
Apprenez les obligations légales de l'employeur concernant l' information écrite des employés lors de l' embauche pour éviter des litiges.
Description
Cette leçon aborde les exigences légales liées à l'information écrite que l'employeur doit fournir au salarié lors de l'embauche. Selon une directive européenne datant de 1991, transposée en droit français en 1994, il est impératif que l'employeur informe par écrit le salarié des modalités essentielles de son embauche.
Nous allons examiner les modalités essentielles de l'embauche, incluant l'identité des parties, le type de contrat, la date d'effet du contrat, les fonctions occupées, la durée du travail, le lieu de travail, et la rémunération. La directive exige également que les références de la convention collective applicable soient mentionnées.
Le but de cette exigence est de protéger les salariés en renforçant la preuve et en évitant les litiges. Deux formats sont possibles pour cette information : une lettre d'embauche ou un contrat signé par les deux parties. Dans les deux cas, le document doit être clair et peut être traduit si nécessaire.
Nous discuterons aussi des particularités pour certains contrats d'exception comme le CDD, nécessitant une rédaction formelle pour éviter des risques de requalification.
Questions fréquentes
Questions réponses
Pourquoi la directive européenne de 1991 a-t-elle imposé une information écrite pour les salariés au moment de l'embauche ?
La directive vise à protéger les salariés en assurant une preuve claire des modalités d'embauche, ce qui facilite la résolution des litiges.
Quelles sont les modalités essentielles qui doivent apparaître dans l'information écrite ?
L'identité des parties, le type de contrat, la date d'effet, les fonctions, la durée du travail, le lieu de travail et la rémunération doivent être incluses.
Quels sont les risques pour un employeur qui n'établit pas un contrat écrit pour un CDD ?
L'absence de contrat écrit pour un CDD peut entraîner une requalification en CDI, ce qui a des implications juridiques et financières importantes pour l'employeur.
Programme détaillé
Module 1 - La durée du CDD
Introduction
00:38
Conclusion
00:43
Module 2 - La forme du CDD
Introduction
01:25
Le contenu du contrat
07:17
La remise du contrat
01:36
Les sanctions
10:59
Conclusion
00:44
Module 3 - La preuve du contrat de travail
Module 4 - La promesse d'embauche
Module 5 - La sanction des règles applicables au CDD
Module 6 - La succession de CDD
Introduction
01:30
Le problème
02:43
Le délai de carence
08:51
Les exceptions
09:48
Les sanctions
03:27
Conclusion
00:44
Module 7 - La succession de CDD avec le même salarié
Introduction
00:47
Le principe
03:43
Les CDD de remplacement
13:08
Les contrats saisonniers
07:07
Conclusion
00:39
Module 8 - Le télétravail
Module 9 - Les conditions de forme du contrat de travail
Module 10 - Les conditions de validité du contrat de travail
Introduction
01:08
Rappels
05:38
Le consentement
12:43
La capacité
04:15
Le contenu du contrat
04:08
Conclusion
00:41
Module 11 - Les formalités d'embauche
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Il y a 2 ans
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