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Comprendre et rédiger un contrat de travail
Sanctions en cas de rupture abusive d'un Contrat à Durée Déterminée
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Rupture anticipée et dommages et intérêts
Objectifs
L’objectif de cette vidéo est de clarifier les règles de rupture anticipée des CDD et d’expliquer les sanctions financières en cas de rupture abusive, tant du côté de l’employeur que du salarié.
Résumé
Dans cette leçon, nous explorons les conséquences de la rupture abusive d'un CDD, incluant le versement de dommages et intérêts.
Description
Cette leçon aborde les règles entourant la <strong>rupture abusive d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD)</strong>, avec un accent particulier sur la <strong>sanction financière</strong> que représente le versement de <strong>dommages et intérêts</strong>.
Un employeur qui met fin à un CDD avant son terme sans motif légitime doit verser au salarié l’ensemble des salaires dus jusqu’au terme prévu du contrat. Les motifs légitimes incluent des incidents graves comme une <strong>faute grave</strong> du salarié. Si aucune de ces conditions n’est remplie, la rupture est considérée comme abusive.
À l’inverse, le salarié peut aussi décider de rompre le CDD à certaines conditions, par exemple en trouvant un CDI. Si cette rupture n’est pas justifiée par un des motifs légitimes prévus par le Code du travail, le salarié sera alors tenu de verser une indemnité à l’employeur, définie en fonction du préjudice prouvé par ce dernier.
L’évaluation de ces préjudices et les litiges éventuels doivent être présentés au conseil de Prud’homme, avec une première phase de conciliation suivie, si nécessaire, d’un jugement.
Questions fréquentes
Questions réponses
Quelles sont les conséquences financières pour un employeur en cas de rupture abusive d'un CDD ?
L'employeur doit verser au salarié l'ensemble des salaires qu’il aurait perçu jusqu'au terme normal du contrat.
Dans quels cas un salarié peut-il rompre un CDD de manière anticipée sans subir de sanctions ?
Le salarié peut rompre le CDD s'il conclut un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans d'autres cas prévus par la loi.
Quelle est l’instance compétente pour trancher les litiges liés à la rupture des CDD ?
Les litiges doivent être présentés au conseil de Prud’homme pour une décision. Une phase de conciliation est d’abord tentée avant un éventuel passage en jugement.
Programme détaillé
Module 1 - La durée du CDD
Introduction
00:38
Conclusion
00:43
Module 2 - La forme du CDD
Introduction
01:25
Le contenu du contrat
07:17
La remise du contrat
01:36
Les sanctions
10:59
Conclusion
00:44
Module 3 - La preuve du contrat de travail
Module 4 - La promesse d'embauche
Module 5 - La sanction des règles applicables au CDD
Module 6 - La succession de CDD
Introduction
01:30
Le problème
02:43
Le délai de carence
08:51
Les exceptions
09:48
Les sanctions
03:27
Conclusion
00:44
Module 7 - La succession de CDD avec le même salarié
Introduction
00:47
Le principe
03:43
Les CDD de remplacement
13:08
Les contrats saisonniers
07:07
Conclusion
00:39
Module 8 - Le télétravail
Module 9 - Les conditions de forme du contrat de travail
Module 10 - Les conditions de validité du contrat de travail
Introduction
01:08
Rappels
05:38
Le consentement
12:43
La capacité
04:15
Le contenu du contrat
04:08
Conclusion
00:41
Module 11 - Les formalités d'embauche
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Il y a 2 ans
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