Il y a 2 ans
Ras
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Comprendre et rédiger un contrat de travail
Les Obligations Légales pour la Remise du CDD aux Salariés
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Les Délai de Remise du Contrat de Travail
Objectifs
À la fin de cette vidéo, vous comprendrez les obligations légales concernant la remise d'un CDD aux salariés et serez capable de respecter les délais impartis pour éviter une requalification en CDI.
Résumé
Cette vidéo explique les obligations légales pour la remise d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) aux salariés, selon le Code du travail.
Description
Dans cette leçon, nous abordons les obligations légales relatives à la remise du contrat de travail à durée déterminée (CDD) aux salariés. Le Code du travail impose que le CDD doit être remis aux employés dans un délai précis de deux jours ouvrables après l'embauche. Ce délai commence à courir le jour suivant l'engagement du salarié, excluant le dimanche et les jours fériés.
Nous examinons des exemples pratiques pour clarifier ces règles : si un salarié commence à travailler un lundi, le contrat doit être remis au plus tard le mercredi suivant. Pour une embauche un vendredi, les jours ouvrables incluent le samedi et le lundi suivant, fixant ainsi la date limite à ce lundi. En cas de non-respect de ces délais, le contrat est présumé être à durée indéterminée.
Cette leçon met également en avant une nouveauté introduite par une ordonnance du 22 septembre 2017, qui pourrait influencer cette présomption.
Questions fréquentes
Questions réponses
Quel est le délai légal pour remettre un CDD à un salarié après son embauche?
Le délai légal pour remettre un CDD à un salarié après son embauche est de deux jours ouvrables.
Que se passe-t-il si l'employeur ne remet pas le CDD dans les délais impartis?
Si l'employeur ne remet pas le CDD dans les délais impartis, le contrat est présumé être à durée indéterminée.
Qu'est-ce qui constitue un jour ouvrable selon le Code du travail?
Un jour ouvrable est défini comme tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés.
Programme détaillé
Module 1 - La durée du CDD
Introduction
00:38
Conclusion
00:43
Module 2 - La forme du CDD
Introduction
01:25
Le contenu du contrat
07:17
La remise du contrat
01:36
Les sanctions
10:59
Conclusion
00:44
Module 3 - La preuve du contrat de travail
Module 4 - La promesse d'embauche
Module 5 - La sanction des règles applicables au CDD
Module 6 - La succession de CDD
Introduction
01:30
Le problème
02:43
Le délai de carence
08:51
Les exceptions
09:48
Les sanctions
03:27
Conclusion
00:44
Module 7 - La succession de CDD avec le même salarié
Introduction
00:47
Le principe
03:43
Les CDD de remplacement
13:08
Les contrats saisonniers
07:07
Conclusion
00:39
Module 8 - Le télétravail
Module 9 - Les conditions de forme du contrat de travail
Module 10 - Les conditions de validité du contrat de travail
Introduction
01:08
Rappels
05:38
Le consentement
12:43
La capacité
04:15
Le contenu du contrat
04:08
Conclusion
00:41
Module 11 - Les formalités d'embauche
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Il y a 2 ans
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