Il y a 2 ans
Ras
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Comprendre et rédiger un contrat de travail
Sanctions et Requalification des Contrats de Travail
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Sanctions pour la Non-Respect du Délai de Carence
Objectifs
Les objectifs de cette vidéo sont de :
- Comprendre les sanctions civiles et pénales en cas de non-respect du délai de carence.
- Appréhender la procédure de requalification judiciaire des contrats de travail.
- Savoir calculer les indemnités dues aux salariés.
Résumé
Cette vidéo explore les sanctions encourues pour la non-requalification d'un CDD en CDI, notamment les conséquences judiciaires et pénales.
Description
Dans cette leçon, nous examinons en détail les sanctions associées à la non-requalification d'un CDD en CDI lorsqu'un salarié est embauché sans respecter le délai de carence. Nous discutons des procédures judiciaires spécifiques impliquées, notamment le passage direct devant le bureau de jugement et le délai d'un mois pour rendre une décision. Les conséquences juridiques comprennent une indemnité équivalente à au moins un mois de salaire et une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus des sanctions civiles, des sanctions pénales sont prévues, incluant des amendes pouvant atteindre 3750 euros, multipliées par deux en cas de récidive, et jusqu'à six mois d'emprisonnement pour les employeurs récidivistes. Les amendes sont modulées pour être plus dissuasives pour les personnes morales.
Questions fréquentes
Questions réponses
Que se passe-t-il si le délai de carence n'est pas respecté lors de l'embauche en CDD ?
Le contrat de travail peut être requalifié en CDI, impliquant des conséquences telles qu'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les délais de décision pour les juges en cas de requalification de CDD en CDI ?
Le bureau de jugement doit rendre une décision dans un délai d'un mois.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de récidive de non-respect du délai de carence ?
Une amende pouvant être multipliée par deux et une peine d'emprisonnement pouvant atteindre six mois.
Programme détaillé
Module 1 - La durée du CDD
Introduction
00:38
Conclusion
00:43
Module 2 - La forme du CDD
Introduction
01:25
Le contenu du contrat
07:17
La remise du contrat
01:36
Les sanctions
10:59
Conclusion
00:44
Module 3 - La preuve du contrat de travail
Module 4 - La promesse d'embauche
Module 5 - La sanction des règles applicables au CDD
Module 6 - La succession de CDD
Introduction
01:30
Le problème
02:43
Le délai de carence
08:51
Les exceptions
09:48
Les sanctions
03:27
Conclusion
00:44
Module 7 - La succession de CDD avec le même salarié
Introduction
00:47
Le principe
03:43
Les CDD de remplacement
13:08
Les contrats saisonniers
07:07
Conclusion
00:39
Module 8 - Le télétravail
Module 9 - Les conditions de forme du contrat de travail
Module 10 - Les conditions de validité du contrat de travail
Introduction
01:08
Rappels
05:38
Le consentement
12:43
La capacité
04:15
Le contenu du contrat
04:08
Conclusion
00:41
Module 11 - Les formalités d'embauche
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Il y a 2 ans
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