Conditions d'exercice et modalités d'application du droit à déduction
Détermination des droits à déduction
Généralités sur la TVA
Obligations des assujettis à la TVA - Obligations communes à toutes les entreprises
Régimes d'imposition en TVA
Régularisations des droits à déduction
TVA collectée - Base d'imposition
TVA collectée - Fait générateur et exigibilité
TVA collectée - Taux de TVA applicables
Champ d'application territorial de la TVA
Échanges intracommunautaires de biens
Entreprises étrangères et TVA française
Régime des achats en franchise de taxe
Régime des échanges de biens avec les pays tiers
Régimes particuliers de la TVA
Territorialité des prestations de services : régime général
Territorialité des prestations de services : régimes particuliers
Détails de la leçon
Description de la leçon
La franchise en base est un régime de TVA réservé aux plus petites entreprises, les exemptant de collecte et de paiement de la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil. Ces seuils, variant tout en étant mis à jour périodiquement, permettent à ces entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes, mais les empêchent également de déduire la TVA sur leurs achats. Les seuils pour les ventes sont de 82 800 € (ou 91 000 €) et pour les prestations de services de 33 200 € (ou 35 200 €).
En cas de dépassement du seuil majoré, l’entreprise doit immédiatement passer au régime de la TVA dès le 1er du mois suivant. Si elle dépasse seulement le seuil général, elle peut continuer à bénéficier de la franchise pendant deux ans sous certaines conditions. Les activités exclues de ce régime incluent la production et la livraison d’immeubles, les exploitants agricoles, les opérations soumises à la TVA sur option, ainsi que les livraisons intracommunautaires.
Les entreprises exerçant des activités occultes ou faisant l’objet de flagrance fiscale sont également exclues de la franchise. Ce régime, malgré l’avantage de ne pas payer la TVA, peut être désavantageux car il empêche également toute déduction. Heureusement, les entreprises peuvent opter pour la franchise tout en conservant certains régimes fiscaux comme le micro-BIC ou micro-BNC.
Objectifs de cette leçon
Comprendre les conditions et avantages de la franchise en base de TVA. Savoir identifier les seuils de chiffre d'affaires et les exclusions de ce régime. Être capable de faire un choix éclairé entre la franchise en base et le régime normal de la TVA.
Prérequis pour cette leçon
Connaissances de base en comptabilité et fiscalité des entreprises.
Métiers concernés
Comptables, gestionnaires fiscaux, juristes spécialisés en fiscalité, entrepreneurs.
Alternatives et ressources
Régime simplifié de TVA, Option pour le régime réel normal de TVA.
Questions & Réponses
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