Il y a 3 ans
Cours très complet, enseignant très compétent
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Comprendre la TVA
Régulations Fiscales : Disparition et Changement d'Affectation des Marchandises
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Cas Pratiques et Exceptions
Objectifs
L'objectif de cette vidéo est de clarifier les cas de régularisation des marchandises soumises à la TVA, d'expliciter les exceptions légales, et de fournir des pratiques exemplaires pour éviter des pénalités fiscales.
Résumé
Comprendre les régulations applicables aux marchandises soumises à la TVA, y compris les exceptions pour dons à des associations.
Description
Cette leçon aborde deux principaux cas de régularisation des marchandises soumises à la TVA. Premièrement, nous explorons les situations de disparition des marchandises, telles que les vols et les destructions. Il est important de noter que l'administration fiscale tolère une démarque inconnue pouvant aller jusqu'à 5% des ventes, notamment pour les supermarchés.
Deuxièmement, nous discutons des scénarios où des marchandises ou services changent d'affectation pour des activités non soumises à la TVA. Bien que la régularisation implique généralement le reversement de la TVA, une tolérance administrative s'applique aux dons faits à des associations à but non lucratif, principalement initiée pour les Restos du Cœur.
Enfin, il est crucial de comprendre que lorsqu'une régularisation s'impose, elle doit se faire quelle que soit la date de l'événement, et pour la totalité de la TVA déduite.
Questions fréquentes
Questions réponses
Quel est le taux de tolérance de l'administration pour la démarque inconnue dans les supermarchés?
L'administration tolère une démarque inconnue jusqu'à 5% des ventes.
Quelles sont les circonstances nécessitant une régularisation de la TVA?
Les circonstances incluent la disparition ou destruction des marchandises et le changement d'affectation des biens pour des activités non soumises à la TVA.
Quelle exception s'applique aux dons faits à des associations à but non lucratif?
Il existe une tolérance administrative qui exempte les dons faits à des associations à but non lucratif comme les Restos du Cœur de la régularisation de la TVA.
Programme détaillé
Module 1 - Conditions d'exercice et modalités d'application du droit à déduction
Module 2 - Détermination des droits à déduction
Introduction
01:47
Principes généraux
02:08
Coefficient de taxation
04:58
Coefficient d’admission
06:52
Module 3 - Généralités sur la TVA
Module 4 - Obligations des assujettis à la TVA - Obligations communes à toutes les entreprises
Module 5 - Régimes d'imposition en TVA
Module 6 - Régularisations des droits à déduction
Module 7 - TVA collectée - Base d'imposition
Module 8 - TVA collectée - Fait générateur et exigibilité
Module 9 - TVA collectée - Taux de TVA applicables
Module 10 - Champ d'application territorial de la TVA
Module 11 - Échanges intracommunautaires de biens
Module 12 - Entreprises étrangères et TVA française
Module 13 - Régime des achats en franchise de taxe
Module 14 - Régime des échanges de biens avec les pays tiers
Introduction
03:01
Les exportations
07:50
Les importations
03:58
Déductions
00:53
Paiement de la TVA
03:09
Module 15 - Régimes particuliers de la TVA
Module 16 - Territorialité des prestations de services : régime général
Module 17 - Territorialité des prestations de services : régimes particuliers
2 commentaires
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Il y a 4 ans
Législatif et complet sur les fraudes mais survole les bonnes pratiques et comment bien faire.
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